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Procédures réglementaires

  • Gaz, hydrocarbures et produits chimiques
  • Examen au cas par cas
  • Catastrophes naturelles

Examen au cas par cas

Mise à jour le 18/07/2022
 

Demande d'examen au cas par cas :  Depuis l'entrée en vigueur de la loi N° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, le Préfet du département est compétent pour l'examen des demandes de cas par cas relatifs aux projets de modification/extension des installations/ouvrages/travaux relevant des régimes suivants :
> IOTA (L.214-3) soumis à autorisation administrative lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire
> ICPEInstallation Classée Pour l’Environnement soumises à autorisation environnementale (L. 512-1) et à enregistrement (L.512-7)
> projets relevant du régime déclaratif, qui, soumis à évaluation environnementale, ont été autorisés par le préfet (II de l'article L.122-1-1, 2ème alinéa)
> projets, soumis à évaluation environnementale ne relevant d'aucun régime particulier d'autorisation ou de déclaration, qui ont été autorisés par le préfet (II de l'article L. 122-1-1, 3ème alinéa)
> canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques soumises à autorisations (L.555-1)
> installations nucléaires de base (L.593-7)
Les autres projets demeurent de la compétence de la MRAE

La demande d'examen au cas par cas s'effectue à l'aide de l'imprimé CERFA N° 14734*03

(cliquez directement sur la ligne, vous pourrez saisir le document directement sur internet )

Il doit être adressé à la Préfecture du Finistère :

- soit par courrier à l'adresse suivante :
Préfecture du Finistère - Bureau des installations classées et des enquêtes publiques
42 Boulevard Dupleix  29320 QUIMPER CEDEX

-soit par courriel à cette adresse : pref-dcppat@finistere.gouv.fr                                               

en savoir plus sur [2022]

2022

  • SCEA DE KEROUMEL - MILIZAC
  • GAEC GALLOUEDEC - PLEYBER-CHRIST
  • EARL ARNAUD HEMON TOURCH
  • GAEC DU YEUN-BRENNILIS
  • SCEA GONIDEC-BEUZEC CAP SIZUN
  • EARL DE PENHER - PLOURIN-LES- MORLAIX
en savoir plus sur [2021]

2021

  • LANNON Dominique - SAINT MEEN
  • EARL DE KERAMBRIQUEN - ELLIANT
  • SCEA PLOUZENNEC - GOUEZEC
  • RIA ENVIRONNEMENT Riec-sur-Bélon
  • CCPBS - COMBRIT
  • SCEA GALLOU - PLEYBEN
  • LIJOUR Antoine - BANNALEC
  • EARL DE KERGARANTEZ - PLABENNEC
  • SARL DE KERANFORS - PLOUGONVEN
  • GAEC DE LESCOAT - PLOUGUIN
  • SARL COADOUR - SAINT-SEGAL - EE
  • EARL RAGUENES - PLOUMOGUER
  • GAEC DE PENMERGUES - LE CLOÎTRE SAINT THEGONNEC
  • EARL LE ROY - PLOUGUERNEAU
  • LES RECYCLEURS BRETONS Brest
  • SCEA DE KERGAVAN - MESPAUL
  • GAEC BESCOND - PLOUDALMEZEAU
  • EARL PORC BIO - SAINT-SAUVEUR
  • GUYOT ENVIRONNEMENT Carhaix
  • PAPREC GRAND OUEST Briec
  • Forage de Lesaff - Poulan-sur-Mer
  • EARL BICREL-LE CLOITRE PLEYBEN
  • GAEC ROHOU - KERGLOFF
  • SARL COLIN - PLOUIGNEAU
  • SCEA MARTIN - SAINT-URBAIN
  • EARL KERMARC - LEUHAN
  • CELLAOUATE St Martin des Champs
  • SCEA DE PRATENOU - LOCUNOLE
en savoir plus sur [2020]

2020

  • SILL DAIRY INTERNATIONAL - LANDIVISIAU
  • Société Carrières de Brandefert - carrière de Roz Perez à Brennilis
  • SARL LE PAPE ENVIRONNEMENT - PLUGUFFAN
  • SA BIANEIS - Kroas pren - Plouguerneau
  • Société ROLLAND - TREFLEVENEZ
  • EARL DE BRIEC BRAS - PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN
  • M. Alexandre RICHARD - PLOUDANIEL
  • GAEC du GUILLOC - PLOUDIRY
  • EARL ELEVAGE GRAND PONT - BOURG-BLANC
  • EARL NEDELEC à PLOEVEN
  • GAEC DU REST - MELGVEN
  • SCEA DES AJONCS - LA MARTYRE
  • SOCIETE DE ROSSIVIN - LOTHEY
  • SOCIETE PERON - POULLAOUEN
en savoir plus sur [Décisions de cas par cas 2019]

Décisions de cas par cas 2019

  • Décision Création d'un poste de refoulement PENMARCH
  • Extension réseau d'assainissement - SIVOM DE LA BAIE d'AUDIERNE - AUDIERNE ESQUIBIEN
  • Création d'un forage d'eau - EARL QUEMERE TREJOU - CORAY
  • Arrêté préfectoral de dispense d'étude d'impact - MERALLIANCE - QUIMPER
  • Arrêté préfectoral de dispense d'étude d'impact - Société des carrieres bretonnes GUILLIGOMARCH
  • Création d'un forage d'eau - EARL de LOROZAN - PLOURIN LES MORLAIX
  • EARL TY HOR - PLABENNEC - Création forage - Dispense d'étude d'impact
  • SCEA DU HARS - MILIZAC GUIPRONVEL forage d'eau
  • SARL BOIS SERVICES - CLEDER
  • Syndicat des eaux du nord Cap Sizun - GOULIEN
  • Cidrerie de Lézergué - Ergué-Gabéric
  • EARL GUILLOU
  • GAEC DE KERMOEC - CHATEAULIN
  • Société Peron - POULLAOUEN
  • SAS LE PAPE - PLUGUFFAN
en savoir plus sur [Demande d'examen au cas par cas 2019]

Demande d'examen au cas par cas 2019

  • Syndicat des eaux du nord Cap Sizun
  • EARL LE GUILLOU - Création d'un forage à LENNON
  • GAEC de KERMOEC - CHATEAULIN
  • Société PERON - POULLAOUEN
  • SERMETA SAS - MORLAIX
  • Demande d'extension de la société Atlantique Logistique et Transports à Ergué-Gabéric
  • SAS LE PAPE - PLUGUFFAN
  • Extension de la SAS Atlantique Logistique et Transports - ALT
  • Création d'un poste de refoulement - PENMARC'H
  • Extension réseau d'assainissement collectif - AUDIERNE (ESQUIBIEN)
  • EARL DE LOROZAN - PLOURIN LES MORLAIX
  • EARL QUEMERE TREJOU - Réalisation d'un forage - CORAY
  • SAS MERALLIANCE ARMORIC
  • Société des carrieres bretonnes - GUILLIGOMARC'H
  • EARL TY HOR - PLABENNEC - Création forage
  • SCEA DU HARS - MILIZAC GUIPRONVEL
  • SARL BOIS SERVICES - CLEDER
  • Cidrerie de Lézergué à Ergué-Gabéric

Décisions de cas par cas 2018

en savoir plus sur [Demandes d'examen au cas par cas 2018]

Demandes d'examen au cas par cas 2018

  • Raccordement du site de Merrien au système d’assainissement collectif à Moëlan-sur-Mer
  • EARL RUNE AVEL SPI - LOC EGUINER
  • SYE GRANDJOUAN pour VEOLIA - QUIMPER
  • Réalisation d’un forage d’eau pour l’élevage porcin - SAINT DERRIEN
  • Réalisation d’un forage d’eau pour l’élevage porcin au lieu-dit « Rochel » - Plounévez-Lochrist
 
 
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