SUSPENSIONS DES RENOUVELLEMENTS DE TITRES D’IDENTITÉ POUR CHANGEMENT D’ADRESSE

Le nombre de demandes de CNI et passeports demeurant actuellement à un niveau très élevé, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a décidé de reconduire, à compter du 12 avril 2023 et pour quelques mois la suspension des renouvellements de titres d'identité motivés par un changement d'adresse. Déjà mise en place en 2022, cette mesure permet de donner la priorité aux usagers dont le titre est expiré, perdu ou volé.

Depuis le 12 avril, la fonctionnalité du télé-service de pré-demande de carte nationale d'identité et de passeport ¹ permettant de sélectionner le motif de changement d'adresse est provisoirement désactivée. Un message d’avertissement prévient l’usager de cette indisponibilité temporaire. Les mairies demanderont aux usagers de différer leur demande de renouvellement de titres d'identité pour ce motif. Pour rappel, il n’y a aucune obligation légale et réglementaire de renouveler son titre en cas de changement d'adresse. Le code civil pose en effet le principe de la liberté de la preuve du domicile, qui peut s'effectuer par la présentation de divers documents (facture de gaz ou d’électricité, quittance du loyer, etc.) et aucune sanction n'est prévue pour les usagers présentant un titre dont l'adresse indiquée n'est pas exacte ou actualisée.

Il sera toutefois possible de demander en mairie le renouvellement d'un titre pour changement d'adresse en justifiant d'une situation exceptionnelle (ex : majeurs protégés, situation particulière d'un usager...).

De plus, compte tenu des difficultés susceptibles d’être rencontrées par nos compatriotes notamment vis-à-vis de certains établissements de crédit qui rejettent des dossiers présentant des CNI délivrées depuis plus de 10 ans, il est rappelé que les cartes d'identité délivrées à des majeurs avant le 1er janvier 2014 et encore valides à cette date ont vu leur durée de validité passer de 10 à 15 ans en vertu du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Autrement dit, les usagers qui sont dans ce cas peuvent, même si la date de validité inscrite sur la carte est dépassée, continuer à l’utiliser pour leurs démarches pendant ces 5 ans supplémentaires.

Enfin, il convient de rappeler que les cartes nationales d’identité et les passeports périmés depuis moins de 5 ans restent valables lorsqu’il est demandé de présenter un titre pour passer un examen ou le permis de conduire.

1  https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite