Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Vous avez subi des dommages sur vos biens assurés : signalez-vous auprès de votre assureur et de votre mairie.

Vous avez subi des dommages sur vos biens assurés : signalez-vous auprès de votre assureur et de votre mairie et consultez les conditions d'indemnisation sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3076.xhtml.
 

Précisions :

En cas de phénomène météorologique exceptionnel (d'une durée de retour > à 10 ans, inondation, submersion, mouvement de terrain, séisme), les mairies ont la possibilité de présenter une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du préfet (SIDPC) en renseignant le formulaire ci-joint.
La préfecture collecte les rapports d'experts destinés à qualifier le caractère exceptionnel ou non-exceptionnel de l'événement.
L'état de catastrophe naturelle est ensuite reconnu ou écarté par arrêté interministériel publié au journal officiel (L'annexe 1 de l'arrêté porte sur les reconnaissances ; l'annexe 2 sur les non-reconnaissances).
Les assurés doivent faire une déclaration auprès de leur assureur dans les 5 jours suivant le sinistre. Ils bénéficient d'un délai de 10 jours supplémentaires une fois que l'arrêté interministériel est publié.

EXCLUSIONS : Les dommages causés par le vent (sauf cyclone Outre-Mer) et la foudre ne relèvent pas de la procédure catastrophe naturelle mais du contrat d'assurance."

Télécharger IMPRIME DE DEMANDE DE CATNAT Catastrophe Naturelle PDF - 0,09 Mb - 18/10/2018