Les services de l'État
dans le FINISTÈRE
Contrôle des structures et autorisation d'exploiter
Mise à jour le 07/02/2023
A lire dans cette rubrique
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NOUVEAU = Publicité Sempastous
La liste des demandes d'autorisation d'exploiter conduisant à un agrandissement ou concentration excessif suspendues pendant 8 mois par arrêté préfectoral figurent ci-dessous.
Pendant cette période, tout candidat intéressé par l'exploitation des (...) -
Nouveau - entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1756 du 23/12/21 dite Sempastous
La loi 2021-1756 du 23/12/21 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier au travers de structures sociétaires introduit 2 nouvelles dispositions.
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1- Cadre réglementaire général du contrôle des structures : procédure et schéma régional
Depuis le 1er juillet 2016, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) se substitue au 4 schémas départementaux (SDDS)
- 2- Imprimés de demande et notice
- 3- Publicité foncière