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Contrôle des structures et autorisation d'exploiter

Mise à jour le 07/02/2023
 

A lire dans cette rubrique

  • NOUVEAU = Publicité Sempastous
    La liste des demandes d'autorisation d'exploiter conduisant à un agrandissement ou concentration excessif suspendues pendant 8 mois par arrêté préfectoral figurent ci-dessous.
    Pendant cette période, tout candidat intéressé par l'exploitation des (...)
  • Nouveau - entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1756 du 23/12/21 dite Sempastous
    La loi 2021-1756 du 23/12/21 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier au travers de structures sociétaires introduit 2 nouvelles dispositions.
  • 1- Cadre réglementaire général du contrôle des structures : procédure et schéma régional
    Depuis le 1er juillet 2016, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) se substitue au 4 schémas départementaux (SDDS)
  • 2- Imprimés de demande et notice
  • 3- Publicité foncière
 
 
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