La liste des demandes d'autorisation d'exploiter conduisant à un agrandissement ou concentration excessif suspendues pendant 8 mois par arrêté préfectoral figurent ci-dessous.
Pendant cette période, tout candidat intéressé par l'exploitation des (...)
La loi 2021-1756 du 23/12/21 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier au travers de structures sociétaires introduit 2 nouvelles dispositions.