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Mise à jour le 15/02/2021
A lire dans cette rubrique
Informations Coronavirus
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1- Cadre réglementaire : procédure et schéma régional
Depuis le 1er juillet 2016, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) se substitue au 4 schémas départementaux (SDDS)
2- Imprimés de demande et notice
3- Publicité foncière