Publicité foncière relative à l'application de l'article 5 de la loi dite Sempastous - concentration ou agrandissement d'exploitations excessif

Mis à jour le 18/06/2024

La liste des demandes d'autorisation d'exploiter conduisant à un agrandissement ou concentration excessif suspendues pendant 8 mois par arrêté préfectoral figurent ci-dessous.
Pendant cette période, tout candidat intéressé par l'exploitation des biens en question peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer.

Arrêtés préfectoraux de suspension :

- Publicité foncière jusqu'au 27/01/2025 :

EARL DE OASERENNOU - TAULE (Parcelles à reprendre situées à TAULE)

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Listes des parcelles concernées

Télécharger 20240527_publicité SEMPASTOUS_EARL DE OASERENNOU PDF - 0,03 Mb - 27/05/2024

- Publicité foncière jusqu'au 12/09/2024 :

EARL LE VOT - PLOUGASNOU (Parcelles à reprendre situées à PLOUGASNOU)

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Listes des parcelles concernées

Télécharger C29230876_publicité SEMPASTOUS_EARL LE VOT PDF - 0,24 Mb - 12/01/2024