Note de la DGCL du 15 février 2021 relative au dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d'assistance des élus des communes de moins de 3500 habitants
Un guide pratique sur la taxe locale sur la publicité extérieure (édition octobre 2016) a été élaboré par la direction générale des collectivités locales (DGCL).
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.