Les services de l'État
dans le FINISTÈRE
Les conditions d'attribution de l'AGRIDIFF
Mise à jour le 22/06/2018
Conditions liées à l’exploitant :
- Avoir entre 21 et 55 ans, ou si plus de 55 ans, avoir un successeur identifié.
- Avoir exercé son activité agricole à titre principal depuis au moins 5 ans.
- Avoir un revenu fiscal inférieur à un SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance
Conditions liées à l’exploitation :
- Un taux d’endettement de plus de 75 %, hors foncier.
- Une baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) d’au moins 20 % sur les trois derniers exercices. Lorsque les trois derniers exercices ont connu des difficultés non liées à la capacité de l’agriculteur mais relevant de problèmes conjoncturels cumulés, la baisse de rentabilité est calculée à partir de la dernière année d’activité normale.
Les aides de ce dispositif peuvent également être mises en œuvre en faveur des exploitations faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.