Dispositions spécifiques au département du Finistère

 
 
dispositions du statut du fermage particulières applicables dans le Finistère

Les maxima et les minima relatifs à la valeur locative des terres et bâtiments d'exploitation

Conformément à l'article R411-11 du CRPMCode Rural et de la Pêche Maritime, les bases relatives au maxima et minima ont été actualisées en 2022. Ainsi, les arrêtés préfectoraux en vigueur jusqu'à présent (1997, 2010, 2016) ont été abrogés et remplacés par l'arrêté préfectoral du 28/09/2022 relatif à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitations agricoles et actualisant les maxima et minima des valeurs locatives dans le département du Finistère.

> MAXIMA MINIMA TERRES ET BATIMENTS EXPLOITATION_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,99 Mb

Concernant les loyers des bâtiments d'habitation d'exploitations agricoles, les maxima et minima ont également été actualisés. L'arrêté préfectoral du 28/09/2022 relatif à la valeur des bâtiments d'habitation d'exploitations agricoles et actualisant les maxima et minima des valeurs locatives dans le département du Finistère abroge et remplace les dispositions antérieures (arrêtés de 1997 et 2013).

> MAXIMA MINIMA BATIMENTS HABITATIONS_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

Contrat-type de bail rural

Suite à la validation du contrat type de bail rural, par arrêté préfectoral du 7 mars 2014, conformément aux dispositions de l’article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPMCode Rural et de la Pêche Maritime), il est mis à disposition un modèle de bail rural : 

> arrêté préfectoral fixant le contrat-type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,47 Mb

> Modèle de contrat de bail rural - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 Il est rappelé que ce document est présenté à titre indicatif, un appui juridique reste conseillé afin d’éviter l’insécurité juridique de l’acte signé.

 A toutes fins utiles, en préalable à la signature d’un bail sous seing privé il convient de :

-  s’assurer de la capacité juridique des parties à signer le bail.

-  connaître le dispositif de fixation du montant du fermage (arrêté préfectoral annuel),

-   Préciser que les baux ruraux d’une durée supérieure ou égale à 12 ans ne peuvent être rédigés que par un notaire.

-  Connaître les dispositions relatives au contrôle des structures (autorisation d’exploiter)

Pour toutes questions relatives aux dispositions diverses (destination des lieux, affichage, chemins privés, talus, fossés, haies, clôtures, droit de chasse …), il conviendra de se référer au code rural et de la pêche maritime et au recueil  « Codification des coutumes et usages locaux à caractère agricole en vigueur dans le Finistère » rédigé par la chambre d'agriculture du Finistère :

> codification des coutumes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,46 Mb

Surface maximale de dérogation au statut du fermage

Le seuil est fixé, par l'annexe III de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 , à 1 ha dans le département. Ce seuil est réduit à 0,5 ha pour les culture légumières, maraîchères ou fruitières et 0,25 ha pour l'horticulture.

Seuil d'échange en jouissance

Les modifications relatives aux critères d’assujettissement introduites par la LAAF ont nécessité une actualisation de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 relatif au seuil d'échange en jouissance.

A cette occasion, pour tenir compte des enjeux en terme de restructuration parcellaire sur les bassins versants algues vertes, un seuil spécifique a été introduit pour les parcelles louées situées sur les communes en bassins versants algues vertes.

L'ensemble des éléments permettant de calculer pour chaque bail la surface susceptible de faire l'objet d'une échange en jouissance est précisée dans l'arrêté ci-dessous.

> AP REVISANT LE SEUIL ECHANGE EN JOUISSANCE_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

Dans tous les cas, il est rappelé que les échanges parcellaires doivent faire l'objet :

  • d'une information du propriétaire qui a la possibilité de s'y opposer article L411-39 du CRPMCode Rural et de la Pêche Maritime,
  • d'une régularisation au  titre du contrôle des structures des exploitations agricoles (dépôts d'un dossier par chacun des co-échangistes).

Modalités de reprise par le bailleur d'une surface agricole

> arrêté préfectoral du 8 octobre 2001 reprise par le bailleur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Tables d'amortissement

Les tables d’amortissement, destinées au calcul des indemnités aux preneurs à l’expiration des baux quand des améliorations ont été apportées, sont fixées  :

> arrêté préfectoral du 19 novembre 1970 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb