Contrôle des structures et autorisation d'exploiter

2- Imprimés de demande et notice

 
 

Dépôt des demandes

Les demandes d'autorisation d'exploiter doivent être déposées à la DDTM Service Economie Agricole, bureau des structures - 2 boulevard du Finistère, CS 96018 29325 QUIMPER Cedex.

Il est recommandé d'adresser les documents par lettre recommandée ou lettre suivie.

Afin d'éviter un dépôt en concurrence hors délai, il est conseillé de déposer le plus tôt possible.

ATTENTION

En cas de dépôt d'un dossier incomplet en fin de période de concurrence, ce dernier sera considéré comme une demande successive.

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Nouveau = accueil téléphonique

En raison d'une augmentation importante du nombre de demandes, le standard téléphonique (ouvert uniquement le matin) est limité aux dossiers en cours pour lesquels des demandes de compléments ont été faites, aux questions d'ordre réglementaires.

Pour tout autre demande, il est demandé de contacter le service par mail à l'adresse générique suivante ddtm-structure@finistere.gouv.fr

Tel : 02 98 76 59 80 ou 02 98 76 59 69 ou 02 98 76 50 96.

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Nouveau = aide à la complétude du dossier

Devant l'augmentation du nombre de dossiers incomplets et afin d'accompagner les exploitants dans la complétude de leur demande, un formulaire commenté permet de cibler les principaux points d'attention et de répondre aux principales questions. Il vous suffit de positionner votre pointeur de souris sur le commentaire pour disposer d'une aide en ligne.

> Aide au remplissage de la demande (formulaire commenté) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

Vous pouvez consulter la notice régionale  accompagnant le remplissage et permettant de déterminer si votre projet est soumis à autorisation :

> Notice régionale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

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Formulaires

Les demandes doivent comporter les pièces suivantes :

  • formulaire cerfa national 

> IMPRIME CERFA_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

  •  les annexes régionales 4-1  et 4-2 dans tous les cas

> ANNEXE 4-1_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> ANNEXE 4-2_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • pour les agrandissements = une annexe 4-3 (attention, si vous mettez en valeur plusieurs exploitations en individuel + sociétés, vous devez renseigner une annexe 4-3 pour chaque exploitation)

> ANNEXE 4-3_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • pour les projets d'installation = une annexe 4-4 et une étude de nature à justifier du sérieux, de la réalité et de la viabilité du projet d'installation

> ANNEXE 4-4_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> ETUDE SERIEUX_INSTALLATION_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • Information du(des) propriétaires et du cédant :

Attention en cas d'indivision, l'ensemble des indivisaires doivent être informés.

> lettres_information_PROPRIETAIRE_CEDANT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Pour plus de facilité, vous pouvez également télécharger le dossier complet ci-dessous :

> DOSSIER COMPLET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb