Dérogations aux hauteurs de survol
- Constitution du dossier de demande de dérogation :
Le dossier de demande initiale ou de demande de renouvellement est à envoyer en sous-préfecture de Brest avec copie à la Direction de la Sécurité Aviation Civile Ouest (DSACO) ainsi qu’à la Direction Zonale de la Police Aux Frontières (DZPAF) 30 jours minimum avant la date prévue du début des opérations.
La demande se fait à l’aide du Cerfa adéquat :
- Cerfa n° R5-AUT-VOL-F1 dûment complété et signé dans le cas d’une demande initiale,
- Cerfa n° R5-AUT-VOL-F2 dûment complété et signé dans le cas d’une demande de renouvellement.
Le dossier de demande est à compléter par les pièces listées dans le Cerfa requis.
Retrouvez le "guide autorisations de survols basses hauteurs" en cliquant ici.
Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de dérogation soit par courrier à l’adresse suivante :
| Sous-préfecture de Brest |
| Pôle Prévention et Sécurité / Activités aériennes |
| 3, rue Parmentier |
| CS 91823 |
| 29218 Brest Cedex 2 |
- Soit par courriel à l’adresse : sp-brest-activites-aeriennes@finistere.gouv.fr
La décision est notifiée sous forme d’arrêté préfectoral, après réception des avis des services sollicités.