Demande d'agrément et de carte de garde particulier

 
 
L’agrément de garde-particulier :

Le garde particulier est agréé pour une durée de 5 ans, dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. 

Les conditions d’exercice des gardes :

  •  après avoir été agréé par le préfet ou le sous-préfet le garde doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée,
  •  dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence sa carte, ou sa décision d’agrément, et la présenter à toute personne qui en fait la demande,
  •  il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de “garde particulier” ou “garde-chasse particulier” ou “garde-pêche particulier” ou “garde des bois particulier”, à l’exclusion de toute autre, 
  •  les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l’exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l’article R. 427-21 du code de l’environnement.
  •  le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.

 

DÉPÔT DES DEMANDES

Les documents à compléter sont indiqués dans le logigramme ci-dessous:

> logigramme des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Ils sont à transmettre par courrier à l'adresse suivante:

Sous-préfecture de Brest – 3 rue Parmentier – CS91823 – 29 BREST CEDEX