Indemnisation suite à une attaque de loup

Mis à jour le 17/01/2023
Le constat de dommage, réalisé par l’OFB, est signé par l’éleveur et transmis par l’OFB à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer qui est en charge de l’instruction du dossier de demande d’indemnisation. L’exécution des paiements est assurée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP).

Les propriétaires d’animaux à titre d’agrément doivent également suivre cette procédure.

L’indemnisation, fixée par montants forfaitaires, couvre selon certaines conditions :

- les coûts directs : valeur des animaux dont l’attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie, valeurs des animaux disparus lorsque les animaux ne sont pas tenus en parc clos ;

- les coûts indirects : stress vécu par le reste du troupeau (moindre prise de poids, avortement, baisse de lactation, moindre prise de poids), frais vétérinaires liés à une prédation ;

- la réparation ou le remplacement des équipements et bâtiments agricoles endommagés, notamment les clôtures, parcs.

Les montants forfaitaires d’indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux, sont fixés dans les tableaux en annexe de l’arrêté du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques. Lorsque les dommages ont été causés à des animaux d’une espèce ne figurant pas en annexe, le montant de l’indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs.

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx