Le nouveau registre national des copropriétés
Le parc des copropriétés représente environ 8 millions de logements en France. Pourtant, il reste peu connu des pouvoirs publics, des syndics, voire des copropriétaires eux-mêmes. Pour améliorer cette connaissance et ainsi lutter contre les fragilités (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales), la loi Alur a instauré un registre d'immatriculation des copropriétés. Le décret n° 2016-117 du 26 août 2016 et l'arrêté du 10 octobre en précisent les modalités de mise en oeuvre. Le teneur du registre est l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Quels sont les objectifs du registre des copropriétés ?
- Mieux connaître le parc de copropriétés, ses caractéristiques (nombre, localisation, taille, âge) et son état ;
- Permettre aux pouvoirs publics de mieux comprendre les processus de fragilisation des copropriétés, afin d'intervenir en amont dès l'apparition des premières difficultés ;
- Mettre à disposition des éléments de comparaison des charges, utiles aux syndics et aux copropriétaires dans la gestion quotidienne et prospective de leurs copropriétés et favorisant une meilleure information des futurs acquéreurs ;
- Sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un identifiant unique pour chacune des copropriétés.
Comment immatriculer une copropriété ?
Une procédure dématérialisée et sécurisée en 3 ETAPES
Connectez-vous sur le site du ministère de la cohésion des territoires et de la DHUP
ETAPE 1 : Créer un compte
ETAPE 2 : Renseigner le formulaire d'immatriculation
ETAPE 3 : Attribution du numéro d'immatriculation
Qui immatricule une copropriété ?
Les formalités d'immatriculation des copropriétés existantes au 31/12/2016 sont réalisées par les syndics de copropriété professionnels, bénévoles et/ou coopératifs ainsi que par les administrateurs provisoires.
Pour les immeubles mis en copropriété à compter du 01/01/2017, l'immatriculation est effectuée par le notaire.
Quels sont les délais d'immatriculation de sa copropriété ?
Copropriétés de plus de 200 lots : jusqu'au 31/12/2016
Copropriétés de plus de 50 lots : jusqu'au 31/12/2017
Copropriétés de moins de 50 lots : jusqu'au 31/12/2018
Un amendement à la loi Egalité Citoyenneté précise qu'il s'agit de lots principaux (habitation, bureaux, commerces).
Comment mettre à jour des données ?
Chaque année, les données relatives aux comptes du syndicat doivent être transmises dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés. A cette occasion, si le contenu d'autres informations a changé, ces informations doivent être mises à jour. La mise à jour est effectuée en utilisant son compte de télédéclarant et selon les mêmes modalités techniques que l'immatriculation initiale (saisie via un formulaire en ligne sur le site).
Documents téléchargeables (dépliant registre, mémos utilisateurs, fiches de données utilisateurs pour préparer l'immatriculation, mémos utilisateurs pour le transfert automatique des données via les logiciels de gestion des syndics).
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