Les services de l'État
dans le FINISTÈRE

Annonces judiciaires et légales

MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DÉPARTEMENTALE POUR 2022

Les conditions et modalités d'habilitation pour publier des annonces judiciaires et légales ont fait l'objet d'une évolution de réglementation en 2019.

Depuis cette réforme, les services de presse en ligne peuvent, au même titre que la presse écrite, publier les annonces judiciaires et légales et être par conséquent inscrits sur la liste départementales des supports habilités à publier des annonces légales.

Les éditeurs souhaitant déposer une demande d'inscription sur la liste départementale des supports (publication de presse et services de presse en ligne) habilités pour l'année 2022 à publier des annonces judiciaires et légales doivent transmettre leur dossier complet de demande d'inscription à la préfecture (bureau des élections et de la réglementation) 42 boulevard Dupleix 29320 QUIMPER cedex avant le 3 décembre 2021 (cachet de la Poste faisant foi). Alternativement à un envoi par courrier, les éditeurs peuvent dans ce même délai, effectuer le dépôt de leur demande en transmettant leur dossier complet par voie électronique à l'adresse pref-elections@finistere.gouv.fr

Documents utiles

- décret n°2019-1216 modifié du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

- formulaire de demande et attestation sur l'honneur (publications de presse)

- formulaire de demande et attestation sur l'honneur (services de presse en ligne)

Listes des publications de presse et des services de presse en ligne habilités pour l'année 2021

Liste des publications de presse et des servies de presse en ligne habilités pour l'année 2022

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