Protection de l'enfance

Le conseil de famille des pupilles de l'Etat

 
 
En vertu des dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’Etat exerce la totalité de l’autorité parentale sur les enfants admis en qualité de pupilles de l’Etat


  • d’une part par l’intermédiaire du Préfet de département ou son représentant (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale : direction départementale de la cohésion sociale), considéré comme le « tuteur » de ces enfants
  • d’autre part par l’intermédiaire d’un « Conseil de Famille », composé de représentants du Conseil Départemental, d’associations familiales, d’associations d’entraide des pupilles et anciens pupilles ainsi que de personnalités qualifiées.

Les membres du Conseil de Famille sont désignés pour un mandat de 6 ans, renouvelable une fois. Ils élisent en leur sein un Président, pour une durée de trois ans renouvelable ainsi qu'un Vice-Président.

Le Préfet et le Conseil de Famille exercent la tutelle des pupilles de l’Etat en traitant les actes importants concernant leur personne ainsi que les actes majeurs relatifs à leurs biens.

Le Conseil de Famille est amené à statuer sur les demandes d’adoption de pupilles de l’Etat, ainsi que sur leur projet de vie.

A la diligence du tuteur (Préfet), le Conseil de Famille examine par ailleurs au moins une fois par an la situation individuelle des différents pupilles, le cas échéant en présence de ceux-ci.

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