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Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leur fonction

Mise à jour le 31/07/2019
 
 
Circulaire du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPRPlan de prévention des risques) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.