L'information acquéreur - locataire

 
L'information acquéreur - locataire

Nouveau - En plus du formulaire sur l’état des risques, depuis le 1er juin 2020, si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, le vendeur ou le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur ou locataire. 

Consultez la rubrique "Bruit du transport aérien "

1.L'Information Acquéreur Locataire (IAL)

Cela correspond à des obligations incombant au vendeur ou au bailleur d'un bien immobilier. Les propriétaires de biens immobiliers sont tenus d'informer, lors d'une vente ou d'une location, les acquéreurs et locataires de ces biens, sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils peuvent se trouver exposés. A cette fin, le propriétaire remplit un état des risques et pollutions, aléas naturels ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués, remis à l'acquéreur ou au locataire. (code de l'environnement aux articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27).

L'Information Acquéreur Locataire (IALInformation Acquéreurs Locataires) instaure quatre obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires d'un bien immobilier:

1) une obligation d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques affectant le bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques), ou dans une zone de sismicité classée 2 (faible), 3 (modéré),  4 (fort) et 5 (très fort).

2) une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues par un arrêté interministériel (arrêté CATNATCatastrophe Naturelle), ayant affecté tout ou partie du bien. La liste écrite de ces sinistres qui ont donné lieu à une indemnisation, doit être jointe au contrat de vente ou de location.

3) une obligation d'information sur les zones à potentiel radon significatif (niveau 3). Ces zones à potentiel radon ont été définies au niveau national et sont référencées dans l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français (entrée en vigueur le 1er juillet 2018).

4) une obligation d'information sur les systèmes d'information sur les sols (SIS) qui correspondent aux différents sites pollués suite à une activité humaine.
Cette notion de SIS a été introduite dans l'article L.125-6 du code de l'environnement et est définie comme : "Les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution afin de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement.".

Le vendeur ou le bailleur remplit ces obligations, avec l'aide éventuelle d'un professionnel, en renseignant l'état des risques et pollutions, joint au contrat de vente ou location. Pour le compléter, il s'appuie sur les informations mises à disposition dans le dossier d'information communal établi par les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère. Voir la rubrique suivante "Les risques sur ma commune" .

2. Où cette procédure s'applique-t-elle ?

Dans le Finistère, l'obligation de satisfaire à la formalité d'information concerne toutes les communes en raison du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible).

3. Documents à télécharger

a) L’imprimé d’état des risques à remplir par vos soins

Vous devez le joindre à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente ou de location.

  • > Notice d'utilisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

        

b) Pour vous y aider

Vous pouvez consulter :

  • les dossiers PPR complets: PPRI (inondations continentales), PPRSM (submersions marines), PPRL (risques littoraux), PPRMT (mouvement de terrain), PPRT (technologiques)
  • le portail de la prévention des risques majeurs : Géorisques

Un descriptif du portail Géorisques est disponible en cliquant sur ce lien .

Pour accéder directement aux données sur les Secteurs d'Information sur les Sols (S.I.S) qui correspondent aux sites pollués cliquez sur ce lien .

         

c/ Les textes législatifs et réglementaires

Les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 du Code de l’Environnement

- l’application dans le Finistère  :

> AP 2020063-0003 du 3 mars 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

- Annexe 1:  Liste des communes concernées Risques et biens immobiliers:

> ANNEXE 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- Annexe 2: Tableau récapitulatif des arrêtés de catastrophes naturelles et technologiques (CATNATCatastrophe Naturelle):

> ANNEXE 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb