L'information acquéreur - locataire

 
L'information acquéreur - locataire

Nouveau - L' IAL se modernise et un outil d'aide numérique vous permet désormais de renseigner facilement l'état des risques!

https://www.georisques.gouv.fr/

1.L'Information Acquéreur Locataire (IAL)

Cela correspond à des obligations incombant au vendeur ou au bailleur d'un bien immobilier. Les propriétaires de biens immobiliers sont tenus d'informer, lors d'une vente ou d'une location, les acquéreurs et locataires de ces biens, sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils peuvent se trouver exposés. A cette fin, le propriétaire remplit un état des risques et pollutions (ERP). (code de l'environnement aux articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27).

Le vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a 5 obligations d'information des acquéreurs et/ou des locataires :

1) sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques:  le bien immobilier (bâti ou non bâti) est- il situé dans les zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques (inondation, submersion marine, mouvement de terrain, minier ou technologique...) ou dans une zone de sismicité classée 2 (faible), 3 (modéré),  4 (fort) et 5 (très fort) ?

2) sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues par un arrêté interministériel (arrêté CATNATCatastrophe Naturelle), ayant affecté tout ou partie du bien. La liste écrite de ces sinistres qui ont donné lieu à une indemnisation, doit être jointe au contrat de vente ou de location.

3) sur le potentiel radon de la zone concernée s'il est significatif (à partir du niveau 3). Ces zones à potentiel radon ont été définies au niveau national et sont référencées dans l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français (entrée en vigueur le 1er juillet 2018).

4) sur les systèmes d'information sur les sols (SIS) qui correspondent aux différents sites pollués suite à une activité humaine.
Cette notion de SIS a été introduite dans l'article L.125-6 du code de l'environnement et est définie comme : "Les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution afin de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement.".

5) sur le bruit aérien si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, le vendeur ou le bailleur doit fournir (en plus de l''état des risques et pollutions) un diagnostic Bruit depuis le 1er juin 2020.

Le vendeur ou le bailleur remplit ces obligations, avec l'aide éventuelle d'un professionnel, en renseignant l'état des risques et pollutions (ERP), Vous devez le joindre à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente ou de location.

Attention : L'ERP doit être réalisé à l'échelle de la parcelle cadastrale du bien immobilier, non pas à l'échelle de la commune.

2. Où cette procédure s'applique-t-elle ?

Dans le Finistère, l'obligation de satisfaire à la formalité d'information concerne toutes les communes en raison du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible).

3. Pour vous y aider

Vous pouvez consulter :

  • les dossiers PPR complets: PPRI (inondations continentales), PPRSM (submersions marines), PPRL (risques littoraux), PPRMT (mouvement de terrain), PPRT (technologiques)
4. Comment remplir un état des risques ?

2 possibilités : utiliser un outil numérique ou télécharger le formulaire

a) Utiliser un outil numérique

Consultez la rubrique dédiée à cet outil : les risques sur ma commune - georisques (partie 2 "Renseigner un état des risques) vous y trouverez le mode d'emploi.

Lien direct vers l'outil : https://errial.georisques.gouv.fr/#/

b) Télécharger l’imprimé d’état des risques et des pollutions (ERP) à remplir par vos soins

  • > Formulaire ERP juillet 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • > Formulaire ERP juillet 2018 modifiable Word - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • > Notice d'utilisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

5. Les textes législatifs et réglementaires

Les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 du Code de l’Environnement

- l’application dans le Finistère  :

> AP 2020063-0003 du 3 mars 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

- Annexe 1:  Liste des communes concernées Risques et biens immobiliers:

> ANNEXE 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- Annexe 2: Tableau récapitulatif des arrêtés de catastrophes naturelles et technologiques (CATNATCatastrophe Naturelle):

> ANNEXE 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb