Cours d'eau domaniaux - Location du droit de pêche de l'Etat

 
 

Le domaine public fluvial (DPF) de l’État est l’ensemble des cours d’eau dont l’État est propriétaire. Il est issu de l’ancien classement des voies navigables.

Le droit de pêche de l’Etat peut y être exploité par voie de location aux pêcheurs de loisir aux lignes et/ou d’attribution de licences aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et aux pêcheurs professionnels.Les baux de pêche et licences sont attribués pour 5 ans et sont encadrées par un cahier des charges revu à chacun de leur renouvellement, en l’occurrence au 1er janvier 2017.

Le DPF du Finistère se compose à ce jour de 13 tronçons sur les cours d’eau suivants : Elorn, Hyères, Aulne, Dourduff, Dossen (rivière de Morlaix), Penzé, Aber Wrac’h, Laïta-Ellé, Isole, Douffine, Odet, Steir et Aven.

Ce DPF se répartit, suivant le cours d’eau, en eau douce et/ou en eau salée. Seule la partie en eau douce (c’est-à-dire à l’amont de la limite de salure des eaux) est ici concernée.

Pour l’attribution des licences et des baux de location, le DPF est divisé en lots. Actuellement, le Finistère ne comptant ni pêcheur professionnel ni pêcheur amateur aux engins et filets, les lots sont exploités uniquement par voie de location aux pêcheurs de loisir aux lignes via la location aux associations de pêche ou à leur Fédération.

Le cahier des charges adopté détermine les clauses et les conditions de la location du droit de pêche de l’Etat. Son chapitre VI liste les lots, précise leurs limites et les tarifs annuels de location.

La procédure d'attribution des lots s'est déroulée en 2016. Chacun des 6 lots à attribuer n'ayant fait l'objet que d'une seule demande, ils ont été attribués selon la procédure amiable prévue à l'article R435-20 du code de l'environnement.

> Tableau des amodiations 2017-2021 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb