Conventionnement Anah

 
 
Avec le contrat Louer mieux de l'Anah, vous bénéficiez d'une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts (dispositif fiscal "Cosse").

Pour cela, vous vous engagez à louer votre logement à des personnes aux ressources modestes et à un loyer abordable.

Vous composez votre contrat Louer mieux comme vous le voulez avec la possibilité de bénéficier, en plus d’une fiscalité attractive, d’aides financières pour rénover votre bien, ou améliorer son étiquette énergétique et /ou d’aides à la gestion locative quand vous passez par le mécanisme de l’intermédiation locative .

Les engagements sont définis dans le contrat Louer mieux signé avec l’Anah (conventionnement) pour une durée de :

  • 6 ans si vous optez pour un contrat avec la seule fiscalité optimisée,
  • 9 ans si vous optez en plus de la fiscalité optimisée pour un projet de travaux subventionné.

En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

  • ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l’Anah,
  • louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement,
  • ne pas louer à des personnes de votre famille proche,
  • en cas de départ du locataire, pendant la période couverte par le contrat Louer Mieux, remettre le bien en location dans les mêmes conditions prévues au contrat.

Vos avantages fiscaux

Le principe de ce barème est le suivant : plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive. Cette déduction fiscale se traduit selon les choix suivants :

 

Contrat Louer Mieux avec travaux Zone B2 Zone C
Intermédiaire 15 % -
Social/Très social 50 % 50 %
Intermédiation locative - loyer social ou très social 85 % 85 %
Intermédiation locative - loyer intermédiaire 85 % -
Contrat Louer Mieux sans travaux Zone B2 Zone C
Intermédiaire 15 % -
Social/Très social 50 % -
Intermédiation locative - loyer social ou très social 85 % 85 %
Intermédiation locative - loyer intermédiaire 85 % -

Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?

L'intermédiation désigne une gestion locative sociale sous la responsabilité d'un intermédiaire agréé. Elle se présente sous deux formes :

- soit via une structure d'intermédiation locative agréée (en location avec sous-location),

- soit via un mandat de gestion confié à une agence immobilière sociale.

Exemples de structures agréées pour l'intermédiation locative dans le Finistère : AIVS ALMA (Brest), Fondation Massé Trévidy (Quimper), Habitat et Humanisme (Brest et Quimper), SOLIHA AIS (ensemble du département).

Le recours  à  l'intermédiation  locative  permet, en cas de  loyer social  ou très social,  de bénéficier  de la prime  d'intermédiation  locative de 1 000 €.

Les plafonds de loyers à appliquer dans le Finistère

La possibilité de recourir au loyer intermédiaire, ainsi que les valeurs locales de plafonds de loyer au mètre carré, pour chaque type de loyer, sont décidées, sur leur territoire, par les délégataires des aides à la pierre : respectivement Brest métropole, Morlaix communauté, Quimper Bretagne Occidentale et le Conseil départemental.

Les conditions en sont précisées dans leur programme d'actions territorial de l’anah, révisé annuellement et disponible sur la page dédiée.

Pour toute question, vous pouvez vous rapprocher des services locaux de l'Anah hébergés à la Direction départementale des territoires et de la mer.

- Accueil  téléphonique : du lundi au vendredi de 14 h à 16 h au 02.98.38.45.00

- adresse mail : ddtm-sh-anah@finistere.gouv.fr

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