Zones interdites de captation aérienne de données (ZICAD)

Mis à jour le 04/12/2023

Le décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 détermine désormais les conditions de délivrance de l’autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données à l’endroit des ZICAD (anciennement appelées ZIPVA) et notamment les autorités administratives décisionnelles compétentes.

Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er janvier 2023.

Ainsi, l’autorisation dérogatoire à l’interdiction à la captation aérienne de données d’une ZICAD est désormais délivrée par le préfet du département à l’exception des ZICAD dépendantes du ministère des Armées, qui reste compétent en la matière. Cette autorisation est donnée après avis du SHFDS concerné.

Vous pouvez visualiser les différentes ZICAD en cliquant sur le lien ci-dessous:

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/zones-interdites-a-la-captation-aerienne-donnees

 

1 - Formulaire à renseigner et liste des pièces à fournir :

Télécharger Formulaire Demande ZICAD PDF - 0,15 Mb - 04/12/2023

Télécharger Formulaire Demande ZICAD DOC - 0,10 Mb - 04/12/2023

2 - Modalités de transmission des documents :

L’opérateur doit adresser le formulaire rempli ainsi que les différentes pièces demandées au Préfet du Finistère, ainsi qu’au SHFDS du ministère concerné.

> Pour la préfecture du Finistère:  sp-brest-activites-aeriennes@finistere.gouv.fr

> Pour les sites relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : zipva.hfds@education.gouv.fr

> Pour les sites relevant du ministère de la justice : zipva.hfds@justice.gouv.fr

> Pour les sites relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer : shfd-msd@interieur.gouv.fr

> Pour les sites relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : zipva.shfds.sg@developpeement-durable.gouv.fr

> Pour les sites relevant du ministère des armées : dpid.cmi.fct@intradef.gouv.fr

Textes :

Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones

Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones

Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

Documents listés dans l’article