2- autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces
Autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces
Principaux textes réglementaires :
- Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l’arrêté du 27 mai 2008 (art 17),
- Code de l’Aviation Civile ( Article D132-6)
L'habilitation à utiliser les hélisurfaces ne peut être délivrée que pour une période maximale de dix ans renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment si les prescriptions de l’arrêté du 6 mai 1995, modifié, ne sont pas respectées.
C’est le préfet du département où le pilote est domicilié qui délivre l’autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces.
Dans le département du Finistère, le dossier est à transmettre à l’adresse suivante
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
3 rue Parmentier CS 91 823 - 29218 BREST CEDEX 1
Tél : 02-98-00-97-12 ou 97-15, 97- 30
sp-brest-epreuves-sportives@finistere.gouv.fr
Liste des pièces à fournir
Pour une 1ère demande :
- justification d'un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d'hélicoptère,
- fournir une attestation de formation délivrée par un instructeur de vol hélicoptère, indiquant que le pilote a suivi de manière complète et satisfaisante une formation de vol postérieure à la délivrance de sa licence d'au moins cinq heures portant sur son aptitude à utiliser les zones exiguës (le contenu de cette formation est fixé par une instruction du ministre chargé de l'aviation civile). En sont dispensés les pilotes professionnels d’hélicoptère et les titulaires d’une licence privée de pilote d’hélicoptère justifiant de 300 heures de vol réalisées en cette qualité,
- photocopie du dernier examen médical,
- une demande signée, sur papier libre,
- la demande d’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces à compléter,
- 1 photo,
- photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire),
- photocopie de la licence de pilote.
Pour un renouvellement : (à demander deux mois avant la date d’expiration de l’habilitation)
- une demande signée, sur papier libre,
- la demande d’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces à compléter,
- 1 photo,
- photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire),
- photocopie de la licence de pilote.
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