• Imprimer
  • Fermer
  • Aller au contenu
  • Aller au menu

Les services de l'État
dans le FINISTÈRE

Sous menu de navigation

Publications

  • CONCERTATION PREALABLE - DECLARATION D'INTENTION
  • Appels à projets
  • Consultations en cours
  • Démarche Qualité
  • Enquête de satisfaction : la préfecture à votre écoute
  • Publications légales
  • Publications des services
  • Recueil des actes administratifs
  • Participation du public-environnement
  • Avis de l'Autorité Environnementale ( AE)
  • Elections
  • Cessions immobilières de l'Etat
  • Examens, concours et recrutements
  • Publications légales

Participation du public-environnement

Mise à jour le 24/06/2022
 

L'article 7 de la Charte de l'environnement a prévu le principe de la participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement.

Cet engagement se traduit notamment dans deux dispositions du code de l'environnement :

- l'article L123-19-1 qui concerne les décisions non individuelles de l'Etat ayant une incidence significative sur l'environnement,

- l'article L123-19-2 qui concerne les décisions individuelles des autorités publiques.

En application de ces dispositions, vous trouverez dans la rubrique "consultations en cours" les projets de textes pour lesquels la participation du public est sollicitée. Ces projets sont disponibles, sauf cas dérogatoire, pendant 21 jours précédents la signature de l'autorité compétente. Vous trouverez dans la rubrique concernée une adresse mail  par laquelle vous pouvez transmettre le cas échéant à l'administration compétente vos observations.

Dans la rubrique "consultations archivées" vous trouverez les décisions finales ainsi que la synthèse des observations recueillies pendant la phase de participation du public et les motivations de la décision prise.

Ces documents restent consultables pendant une durée de 3 mois après prise de décision par le Préfet.

en savoir plus sur [Consultations archivées]

Consultations archivées

  • ESPECES PROTEGEES
  • Pêche
  • Classement des cours d'eau de catégorie 2
  • Arrêté d'orientation de bassin Loire Bretagne "gestion quantitative/sécheresse"
  • CHASSE
en savoir plus sur [Consultations en cours]

Consultations en cours

  • Carrières
  • Agriculture
  • Espèces protégées
  • Eau
  • Pêche en eau douce
  • CHASSE 2022-2023
  • Programmes d'actions volontaires sur les 5 baies algues vertes du Finistère
 
 
  • Services de l'Etat
  • Politiques publiques
  • Actualités
  • Publications
  • Démarches administratives
  • Vous êtes...
  • > Particulier
  • > Professionnel
  • > Association
  • > Collectivité
  • Permis de Conduire : FAQ
  • Données Personnelles
  • RSS
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Glossaire
  • Contactez-nous
  • Liens utiles
  • Information sur les cookies
    • twitter
    • facebook
  • RAA : Recueil des Actes Administratifs
  • EP29 : Enquêtes Publiques
  • AE : Avis de l'autorité environnementale
  • ICPE : Installations Classées
  • CDAC : Commission Départementale d'Aménagement Commercial
  • CIE: Cessions Immobilières de l'Etat
  • RGAA : Référentiel Général d'Accessibilité
  • Vigilance météo France
  • Vigilance crues
  • IAL : Information acquéreur locataire
  • Termites et mérules
  • République française
  • Tous droits réservés SIG/DILA
    République Française © 2011-2012
  • www.service-public.fr
  • legifrance.gouv.fr
  • france.fr
  • www.gouvernement.fr
  • data.gouv.fr