Les aides découplées (DPB, Paiement vert, Paiement redistributif, paiement JA)

 
 
Au régime des droits à paiement unique succèdent quatre régimes de paiements découplés :

- le régime des droits à paiement de base ;
- le paiement redistributif ;
- le paiement vert ;
- le paiement additionnel aux jeunes agriculteurs.

LE RÉGIME DES DROITS À PAIEMENT DE BASE

Le paiement de base est versé en fonction des surfaces admissibles détenues par les agriculteurs. Les exploitations agricoles bénéficient d’un paiement correspondant à la valeur des DPB qu’elles détiennent et qui sont mis en regard d’un hectare admissible (activation du DPB).

En 2015, la valeur d'un DPB est liée aux paiements historiquement reçus en 2014 et va progressivement « converger » pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale, réduisant ainsi les disparités entre agriculteurs (la valeur moyenne des DPB France entière (indicative) est de 132€/ha (à noter qu’en faisant le total des trois parties qui remplaceront le DPUDroits à paiement unique, le DPB + le paiement vert + le paiement redistributif, la valeur moyenne France entière est de 243€/ha sur les 52 premiers hectares de l’exploitation).

En 2016, pour se voir attribuer des DPB, il faut être agriculteur actif au 15 juin 2016 et satisfaire l'une des deux conditions suivantes :

LE PAIEMENT REDISTRIBUTIF

Le paiement redistributif est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national (26€/ha environ en 2015, 51 €/ha en 2016 et augmentera progressivement pour atteindre 100€/ha en 2018), payé en complément des DPB de l’exploitation faisant l’objet d’un paiement au titre de la campagne en cours, dans la limite de 52 DPB par exploitation.
Il permet de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne (typiquement l’élevage en général et en particulier l'élevage laitier, ou encore les fruits et légumes). C’est une aide qui reconnaît de façon indirecte l’emploi. La transparence des GAEC totaux  s’applique pour ce paiement.

LE PAIEMENT VERT

Le paiement vert est un paiement découplé dont le montant est proportionnel au montant du paiement de base (il était, en 2015, de l’ordre de 84€/ha en moyenne), payé en complément des DPB, accordé à tout exploitant, bénéficiaire du régime de paiement de base, qui respecte, sauf cas dérogatoires, trois critères bénéfiques pour l’environnement :

  • contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface admissible totale de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes dites sensibles, et ;
  • avoir une diversification des cultures, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies et pâturages permanents et les cultures permanentes -vignes, vergers…), au moins trois cultures dans le cas général, et ;
  • disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation : éléments ou surfaces (arbres, haies, bandes tampon...) correspondant à au moins 5 % de la surface en terres arables et SIE, et situés sur ces terres arables ou leur étant adjacents.

Des fiches explicitant le contenu de ces critères sont disponibles à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/verdissement-pac-2015-2020

LE PAIEMENT « ADDITIONNEL » AUX JEUNES AGRICULTEURS

Le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national (ce montant dépend du nombre de demandes mais peut être estimé à 70 € par hectare), payé en complément des DPB de l’exploitation faisant l’objet d’un paiement au titre de la campagne en cours, dans la limite de 34 DPB par exploitation comportant un jeune agriculteur. La transparence des GAEC totaux  ne s’applique pas pour ce paiement.

La définition de jeune agriculteur pour ce paiement est la même que pour le paiement de base :

  • personne ayant 40 ans ou moins l'année d'introduction de leur demande et
  • installée pour la première fois dans les cinq années précédant l'introduction de leur demande (par exemple après le 1er janvier 2010 pour une demande introduite en 2015) et
  • ayant un diplôme de niveau IV, ou bien une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle selon deux possibilités :
    • soit disposer d’un diplôme de niveau V ou d’une attestation de fin d’études secondaires et justifier d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole sur un minimum de 24 mois dans les 3 ans précédant l’installation,
    • soit justifier d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole sur un minimum de 40 mois dans les 5 ans précédant l’installation
      Une société est considérée comme jeune agriculteur si l’un des associés exerçant le contrôle de la société satisfait aux critères de jeune agriculteur.