Ressortissants britanniques

Vous êtes ressortissant britannique et souhaitez bénéficier de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne pour la délivrance d'un titre de séjour.

Les ressortissants britanniques installés en France avant le 01 janvier 2021 et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne".

Le bénéfice de l’accord de retrait demeure ouvert sans date limite aux personnes relevant des situations suivantes :

• l’enfant (britannique ou de pays tiers) d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord (ou du conjoint de ce dernier), atteignant l’âge de 18 ans ; la demande doit être présentée dans l’année suivant le 18ème anniversaire ;
• le membre de famille (de nationalité britannique ou d’un pays tiers) entré en France après le 1^er janvier 2021, si son lien familial avec un Britannique bénéficiaire de l’accord est antérieur à cette date ; sa demande de titre de séjour doit être déposée dans les 3 mois suivant l’entrée, aucun visa de long séjour ne pouvant être exigé. Les personnes concernées sont :
  •        le descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge du Britannique ;
  •        l’ascendant direct à charge du Britannique ;
  •        le conjoint du Britannique ou son partenaire ayant une relation durable et attestée ;
  •        l’ascendant ou le descendant direct à charge du conjoint du Britannique ;
  •        les enfants du Britannique nés après le 1^er janvier 2021 ou adoptés par lui après cette date ;

NB : les enfants mineurs des bénéficiaires de l’accord de retrait peuvent sur demande se voir délivrer gratuitement un document de circulation pour étranger mineur.

• les Britanniques et les membres de leur famille (tels que définis précédemment, auxquels s’ajoutent les conjoints et partenaires de Français dont le lien familial est antérieur au 1^er janvier 2021) faisant valoir un motif légitime pour justifier le dépôt tardif de leur demande de titre de séjour (c’est-à-dire après le 4 octobre 2021). A titre d’exemple, il pourra s’agir d’un cas de force majeure, de raisons de santé, de difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, de motifs professionnels, etc.

Si vous entrez dans un des cas de figure ci-dessus, vous pouvez demander un rendez-vous de demande de titre de séjour en adressant une lettre recommandée sollicitant un rendez-vous en joignant une copie de votre passeport, un justificatif de domicile récent et les éléments justificatifs de votre demande tout en précisant bien que vous relevez du régime dérogatoire de l'accord de retrait et , éventuellement, en indiquant le motif légitime qui justifie le non respect de la date limite du 4 octobre 2021. :

préfecture- S2I - bureau du séjour - 1ère demande - BREXIT
42 boulevard Dupleix 29320 QUIMPER CEDEX