Avis d’appel à candidature pour la désignation du gestionnaire du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) du Finistère

Autorité compétente de l’appel à candidature : le préfet du département du Finistère

Date de publication : le 15 mars 2024

Date limite de dépôt de candidature : le 19 avril 2024

Pour toute question : DDETS/ Pôle Hébergement et Logement

sylvie.hervouet@finistere.gouv.fr

valerie.kalbacher@finistere.gouv.fr

Cahier des charges                                                                                                                      

1/ Objet de l’appel à candidature

Le Préfet du Finistère lance un appel à candidature, dans le cadre du renouvellement de la convention prévue par l’article L 345-2-4 du CASF entre l’Etat et une personne morale pour assurer un Service Intégré d’Accueil et d’Orientation, sur l’ensemble du territoire.

Il souhaite poser, à travers cet appel à candidature, les conditions d’un pilotage rénové, conforme aux termes de l’instruction gouvernementale du 31 mars 2022 et se doter d’un véritable opérateur de service public, mettant en œuvre les orientations et décisions de l’Etat, en matière d’hébergement et d’orientation des ménages sans domicile.

Le conventionnement pluriannuel, qui interviendra à l’issue de cette procédure d’appel à candidature, formalisera les engagements du candidat retenu à mettre en œuvre l’ensemble des attendus figurant dans le cahier des charges.

Dans le département du Finistère, l’association SIAO 29 s’est vue confier la gestion du SIAO unique depuis 2014.

2/ Cadre réglementaire du SIAO

Les Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation ont été créés par la circulaire du 8 avril 2010, puis consolidés dans ses principes et ses missions par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

L’article 30 de la loi ALUR est ainsi venu consacrer juridiquement le SIAO comme « plateforme unique départementale de coordination et de régulation du secteur de l’accueil, de l’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile ». Elle pose donc le principe d’un SIAO unique, compétent pour l’ensemble du territoire, sous la responsabilité du représentant de l’État.  Le SIAO est désigné comme gestionnaire du service d’appel téléphonique « 115 ».

L'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 précise que le cadrage opérationnel des missions et du pilotage des SIAO est nécessaire pour à la fois mettre en œuvre la politique du Logement d’abord dans les territoires et assurer l’effectivité et la performance du Service public de la rue au logement.  Cette instruction rappelle que l’État a une place essentielle dans le pilotage et la prise de décisions, en tant que principal financeur du SIAO et du secteur AHI.       

3/ Statut juridique des candidats

L’opérateur doit être une personne morale, sans autre prescription. Les candidats peuvent avoir le statut d’association « loi 1901 », de groupement de coopération sociale ou médico-social (GCSMS) ou d’un groupement d’intérêt public (GIP). Le statut juridique du futur du SIAO devra être précisé par le candidat. Le projet présenté devra apporter des garanties d’indépendance et de neutralité, entre l’activité SIAO et le cas échéant les autres services gérés par la structure porteuse ou les membres de l’association.

4/ Les modalités de transmission du dossier

Chaque candidat devra adresser, par voie postale en 3 exemplaires et par voie électronique, un dossier de candidature à l’attention de :

M. le Directeur,

 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère

4, rue Anne Robert Jacques Turgot

CS 21 019

29 196 Quimper Cedex

ddets-directeur@finistere.gouv.fr

Les dossiers parvenus ou déposés après la date de limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste faisant foi).

5/ Les modalités d’instruction et de sélection

Le Pôle Hébergement et Logement de la DDETS, en charge de l’instruction vérifie la complétude des dossiers et se réserve la possibilité de demander des précisions et/ou toutes pièces complémentaires utiles.

Les projets seront analysés par une commission interne à la DDETS. Les personnes morales retenues dans ce processus de sélection seront invitées à soutenir leur candidature.

Le préfet communiquera sa décision à chaque candidat par voie postale uniquement, au plus tard le 31 mai 2024.

6/ Calendrier