Déclarations ICPE (Activités industrielles)

 

Conformément à l'article R.512-49 du code de l'environnement, les preuves de dépôt sont mises à disposition sur le site Internet des services de l'Etat, où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois ans.

Site internet de la DREAL Bretagne

Informations sur les ICPE et accès à la base bretonne des rapports et arrêtés d’autorisation d’exploiter

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=122