Exploitations économiques - Sélection ou publicité préalable

Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial

 
 
Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'en cas d'exploitation économique envisagée sur le domaine public, l'autorité compétente organise une procédure de sélection préalable ou une publicité préalable, dans les conditions fixées aux articles L. 2122-1-1 à L. 2122-2.
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont concernés par ces dispositions.

PUBLICITE PREALABLE