Accueil et habitat des gens du voyage

Accueil et habitat des gens du voyage

 
 
Schéma départemental et mise en oeuvre de ses actions.

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025, élaboré conjointement par l'Etat et le Département, a été approuvé le 23 mars 2020.

> Accueil des gens du voyage - schéma approuvé le 23 mars 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,45 Mb

Au regard d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante à l’échelle départementale, ce schéma départemental :

  • Définit le nombre et la capacité des aires d’accueil permanentes et des terrains familiaux à réaliser (obligations légales dans les communes de plus de 5 000 habitants). Il indique les obligations des EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunal vis à vis de l’identification des sites d’accueil à destination des grands passages de missions évangéliques ou de groupes itinérants de moindre importance.
  • Précise les actions visant à répondre aux besoins de sédentarisation (habitat adapté, terrains familiaux) et à éradiquer les stationnements illégaux dans les communes.
  • Précise enfin les actions sociales en faveur des gens du voyage, notamment celles relatives à la scolarisation, à l’accès aux soins et aux droits et à l’insertion professionnelle.

Références

L oi  n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté  

Loi 2000-614 du 5 jui llet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Pour mémoire

> Accueil des gens du voyage - schéma approuvé le 22 octobre 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,75 Mb

> Accueil des gens du voyage - schéma approuvé le 27 novembre 2002 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,48 Mb

 (format pdf - 2.3 Mo - 19/08/2009).

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