Application de l'indice des fermages 2017

 
 
Information sur l'indice des fermages 2017 et sur la détermination de la valeur locative

Indice des fermages 2017

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages.

Ainsi depuis 2010, l’indice du fermage est désormais national et est composé pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente. Par ailleurs, la base 100 a été fixée rétrospectivement pour 2009 par le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010.

Pour 2017, l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 constate l’indice national des fermages à 106.28 Pour rappel l’indice national 2016 était arrêté à 109.59.

> joe_20170722_0170_0034 arrêté fermage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Détermination de la valeur locative

Comme chaque année un arrêté préfectoral actualise selon la variation de l’indice les maxima et minima fixés au niveau départemental. Ces maxima et minima servent à fixer dans le contrat de bail nouveau, la valeur locative du bien loué, et à réviser les éventuels fermages anormaux des baux en cours (L 411-13 du Code Rural).

S’agissant des baux en cours au 30 septembre 2017, l’article 2 et l’annexe I de l'arrêté ont pour objet d’actualiser les maxima et minima qui leur sont applicables : soit - 3.02 % par rapport à 2016.

Par ailleurs, le Préfet du Finistère a réévalué en 2010 les bases des maxima et minima applicables aux nouveaux baux (ainsi qu’aux baux arrivés à leur terme contractuel) à partir du 1er octobre 2010. Le maintien de ces bases a été confirmé par arrêté préfectoral 2016.244-0005 du 31 aout 2016, dont l'annexe I indique les données techniques relatives aux baux ruraux.
 

> AP N° 2017268-0006 Fermage 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

Loyer d'habitation

L’arrêté préfectoral  du 25/09/2017 actualise les maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation. Il prend en compte quatre catégories de logements en fonction de critères d’entretien, de conservation, de confort et de situation .

Les loyers des bâtiments d’habitation, ainsi que les maxima et minima fixés dans l’arrêté préfectoral sont actualisés chaque année suivant l’indice de référence des loyers publiés chaque trimestre par l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques.

L’annexe I  fixe une grille de notation en fonction des critères d’entretien et de conservation, de confort et de situation qui permet de classer le logement dans l’une des quatre catégories définies dans l’arrêté.

> AP N° 2017268-0007 Loyer bâtiments habitation 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb