Je suis une collectivité territoriale, quelles sont mes obligations?

 
 

Une collectivité territoriale souhaite verser une aide directe à des exploitants agricoles, si cette aide n'a fait l'objet ni d'une notification auprès de la commission européenne ni d'une communication dans le cadre d'un règlement d’exemption, elle peut être légalement délivrée sous le régime de minimis sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions :

- Publier une base réglementaire précisant la création de l'aide "de minimis" en citant la référence au règlement européen et permettant l'information des exploitants sur le caractère "de minimis" de l'aide. Ces documents doivent préciser la période pendant laquelle les demandes d'aide pourront être déposées et le montant potentiel.

 - Adresser au bénéficiaire un formulaire de demande d'aide contenant une attestation "de minimis" afin qu'il puisse indiquer les aides déjà perçues ou en cours de réception

> Attestation minimis agricole - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Attestation minimis entreprise - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- Respecter le plafond individuel d'aide par entreprise sur 3 ans (année fiscale en cours et les deux précédentes)

Les aides "de minimis" sont octroyées à l'exploitation (individuelle, EARL, SCEA,...) sauf pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun TOTAUX, l'aide étant délivrée à chaque associé (chaque associé doit donc remplir et signer une attestation "de minimis"). Pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun TOTAUX, les règles de transparence s'appliquent.

- Vérifier le respect des conditions d'octroi de l'aide "de minimis" (inférieur au plafond sur 3 ans) et que la demande est bien réalisée au titre de "l'entreprise unique", c'est à dire que le plafond d'aide intègre bien les aides perçues par les entreprises liées.

- Conserver, pendant 10 ans, les informations relatives aux aides attribuées.

Flyer de présentation à destination des autorités publiques

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