Dérogations aux hauteurs de survol
Le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux est strictement interdit en dessous d’une hauteur minimale prévue par les arrêtés ministériels des 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958.
Ces dérogations aux hauteurs minimales de vol, communément dénommées dérogations aux règles de survol, sont délivrées par le préfet du département dans lequel s’effectue l’opération pour permettre l’exécution de travaux aériens présentant un caractère d’intérêt général ou économique ne pouvant être effectués à des hauteurs réglementaires (prise de vues, observation et surveillance, publicité, opération d’épandage, entretien de réseaux, etc.).
- Constitution du dossier de demande de dérogation :
Le dossier de demande initiale ou de demande de renouvellement est à envoyer en sous-préfecture de Brest avec copie à la Direction de la Sécurité Aviation Civile Ouest (DSACO) ainsi qu’à la Direction Zonale de la Police Aux Frontières (DZPAF) 30 jours minimum avant la date prévue du début des opérations.
La demande se fait à l’aide du Cerfa adéquat :
- Cerfa n° R5-AUT-VOL-F1 dûment complété et signé dans le cas d’une demande initiale,
- Cerfa n° R5-AUT-VOL-F2 dûment complété et signé dans le cas d’une demande de renouvellement.
Le dossier de demande est à compléter par les pièces listées dans le Cerfa requis.
Retrouvez le "guide autorisations de survols basses hauteurs" en cliquant ici.
Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de dérogation en , soit par courrier à l’adresse suivante :
| Sous-préfecture de Brest |
| Pôle Prévention et Sécurité / Activités aériennes |
| 3, rue Parmentier |
| CS 91823 |
| 29218 Brest Cedex 2 |
- Soit par courriel à l’adresse : sp-brest-activites-aeriennes@finistere.gouv.fr
La décision est notifiée sous forme d’arrêté préfectoral, après réception des avis des services sollicités.