BREXIT : Conséquence sur les Permis de Conduire délivrés par le Royaume Uni et l' Irlande du Nord

 

L'arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, publié au Journal Officiel le 7 avril 2019, prévoit le dispositif pour les titulaires de permis britanniques en résidence normale sur le territoire français, à la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Pour de plus amples informations consultez le site français relatif au > Brexit :

Selon l'arrêté susvisé, les titulaires d'un permis de conduire délivré par les autorités du Royaume-Uni et qui auront acquis leur résidence normale en France à la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (soit au moins 185 jours de résidence), continueront de voir leur permis de conduire reconnu dans les mêmes conditions que les titulaires d'un permis délivré par un Etat membre de l'Union européenne. Leur permis de conduire les autorisera à conduire sur le territoire national sans qu'aucune démarche ne soit requise.

  L'échange du permis de conduire britannique ne sera donc pas nécessaire. Les demandes d'échange n'ont dès lors pas lieu d'être instruites et les dossiers seront renvoyés aux demandeurs par les CERT (Centre d'Expertise et de ressources des titres) compétents, en les informant des raisons de cet envoi.

  En revanche, dans certains cas limités, l'échange de permis demeure obligatoire (en cas d'infraction au Code de la Route, avec retrait de points sur le permis de conduire) ou nécessaire (permis expiré, obtention d'une nouvelle catégorie).

  L'usager devra alors envoyer son dossier au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduire à la préfecture de police de Paris (CREPIC), s'il est domicilié à Paris, ou au Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes, s'il est domicilié hors de Paris.

 Les titulaires de permis britanniques en séjour touristique peuvent conduire sur le territoire national sans demander de permis international.