L'aide aux fonds de mutualisation en cas d'aléa sanitaire et d'incidents environnementaux

Mis à jour le 19/03/2024
Cette aide permet de soutenir un fonds de mutualisation agréé par les pouvoirs publics qui intervient pour indemniser les agriculteurs pour les pertes économiques subies suite à un incident sanitaire ou environnemental

Le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) est l’unique fonds de mutualisation ayant reçu l’agrément des pouvoirs publics (septembre 2013, renouvelé en octobre 2016 puis en 2019 et 2022). Il est géré sous forme d’association loi 1901 à laquelle est affilié l’ensemble des agriculteurs du territoire national métropolitain. En cas d'incident, il indemnise après expertise tout agriculteur affilié dont l'outil de production est affecté selon les critères d’éligibilité définis. Une aide publique rembourse ensuite au fonds de mutualisation une partie des indemnités versées (jusqu’à 65%) ; lorsque les pertes de production subies par les agriculteurs suite à l'incident sont supérieures à 30% de la production annuelle moyenne, cette aide est financée par le FEADER dans le cadre du PSN.

Lorsque ces pertes sont inférieures à 30% et qu'elles font suite à un incident sanitaire, l'aide est financée sur fonds nationaux au titre de l'aide d'état notifiée (SA.53506 (2019/N)).

L’intérêt de ce dispositif est de responsabiliser les agriculteurs, qui assurent le financement et la gestion sous couvert du respect d’un cahier des charges exigeant.