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Protocole local de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement au tribunal judiciaire de Brest

Protocole local de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement au tribunal judiciaire de Brest

28/01/2021

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les tribunaux judiciaires sont désormais équipés du dispositif de bracelet (...)