Note d'information DGCL du 27 avril 2022 relative aux modalités de collecte pour la fonction publique territoriale des données contenues dans la base de données sociales (exercice 2021)
Instruction du 28 septembre 2021 relative à plusieurs dispositions applicables à la fonction publique territoriale issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Note d'information du 31 mars 2021 relative à la mise en oeuvre du complément de traitement indiciaire dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Note d'information du 15 octobre 2020 sur les dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique territoriale applicables depuis le 1er février 2020
Circulaire du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Mise en oeuvre de la loi n° 2017 -1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdisant l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet