Les services de l'État
dans le FINISTÈRE

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur ou locataire. Le diagnostic  n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

Vous trouverez le formulaire ainsi que la notice à l'adresse suivante:

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/bruit-organiser-lurbanisation-autour-des-aeroports#e1

Le diagnostic Bruit peut également être réalisé sur papier libre.

Il doit comporter les éléments suivants :

• Indication claire et précise de la zone de bruit où est situé le bien immobilier
• Mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier et adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB

- Lien vers le service public "Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports"

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35266

- Lien vers les cartes et les arrêtés PEB, un tutoriel Géoportail pour visualiser les arrêtés et zonages des PEB est en téléchargement ci-dessous.

https://www.geoportail.gouv.fr/