Gardes particuliers

Demandes traitées pour l'ensemble du département par la sous-préfecture de Brest.

Public concerné:
Garde particulier - Garde-pêche particulier - Garde-chasse particulier - Garde particulier d’une propriété forestière et rurale comportant la police de la chasse, la police de la pêche et la police forestière - Garde du domaine public routier - Garde particulier des bois et forêts

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal.

Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller. 

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

Articles à lire dans cette rubrique:

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L’arrêté de reconnaissance des aptitudes techniques

L'agrément et la carte de garde particulier