5- dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux par des aéronefs (hors manifestation aérienne)

Principaux textes réglementaires

 Sauf dans le cas de certaines zones spécifiques, les hauteurs minimales de vol sont fixées par l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 consultable sur :

 

 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères – pour le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux.

Des dérogations aux hauteurs minimales de vol peuvent être accordées à un opérateur aérien pour permettre l’exécution de travaux aériens présentant un caractère d’intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués à des hauteurs réglementaires. C’est le cas par exemple de certaines activités de surveillance ou de prises de vues. Ces dérogations ne concernent que les vols effectués en régime de vol à vue de jour.

Hors agglomérations ou rassemblement de personnes ou d’animaux, l’instruction des demandes et la délivrance des dérogations de survol relèvent de la compétence de la DGAC.

En agglomérations ou rassemblement de personnes ou d’animaux, les opérateurs doivent adresser à la sous préfecture de Brest, une demande comprenant au minimum les renseignements et documents suivants :

 – la raison sociale ou le nom du demandeur ;
 – la nature de l’activité de travail aérien envisagée ;
 – une copie de l’attestation de dépôt du manuel d’activités particulières (MAP) l’autorisation/attestation de travail aérien pour les aéronefs étrangers ;
 – la date et la durée prévues des vols ou groupes de vols ;
 – le type et l’immatriculation du ou des appareils utilisés et le cas échéant les dispositifs spécifiques installés (rampes d’épandage, installation photographique...) ;
 – une copie du titre de navigabilité du (ou des) appareil(s) utilisé(s) ;
 – les noms et prénoms du (ou des) pilote(s) et une copie de leurs titres aéronautiques, et le cas échéant, leurs autres fonctions à bord ;
 – la zone d’activité prévue.

 Ces dérogations aux hauteurs de survol sont, en règle générale, accordées à l’année.

 Dans le cas où la demande viserait à obtenir une dérogation permettant d’évoluer à des hauteurs minimales inférieures à celles accordées ci-dessus (par exemple : survol d’une course cycliste, mission de transport de charges, relevés topographiques, etc ..), devront s’ajouter au dossier :
 – une carte à grande échelle renseignée et une description technique de la mission (itinéraire depuis l’aérodrome de départ jusqu’au site d’intervention).

 La demande de :

 

 doit parvenir à la sous préfecture de Brest au plus tard trente jours avant le début de l’opération. Une copie de la demande doit être adressée simultanément au directeur de l’aviation civile et au directeur zonal de la police aux frontières.

Direction de l’aviation civile Ouest délégation Bretagne

Aéroport de Rennes – St Jacques
BP 9149
35091 RENNES CEDEX 09

bf.travail-aerien.dsaco@aviation-civile.gouv.fr

Direction zonale de la police aux frontières

Brigade de police aéronautique

167, route de Lorient BP 62119
35921 RENNES CEDEX

bpa.dirpaf-35@interieur.gouv.fr

La seule zone interdite de survol située en agglomération est la zone LF-P112. Vous veillerez à prendre contact lors du montage de votre dossier, avec les autorités militaires en charge de la gestion de la zone aérienne LF-P112. Zone maritime Atlantique – CECLANT « Opérations » -Bureau N3/AERO – CC46 – 29240 BREST Cedex 9. 

Dans tous les cas, le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Le survol d’une ville ou d’une agglomération doit être réalisé à une altitude telle que l’atterrissage en dehors de celles-ci soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion.