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Fourrières automobiles

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Gardien des fourrières automobiles

Mise à jour le 23/01/2020
 

Conformément à l'article R325-24 du Code de la Route :

"Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations dédiées à cette activité, après consultation de la commission départementale de sécurité routière (CDSR). Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.

La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R325-22."

> GARDIENS FOURRIERES AGREES AU 22 01 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

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