• Imprimer
  • Fermer
  • Aller au contenu
  • Aller au menu

Les services de l'État
dans le FINISTÈRE

Sous menu de navigation

Actualités

  • Incendies en cours dans les Monts d'Arrée
  • Sécheresse - le département du Finistère est placé en alerte renforcée
  • Le préfet du Finistère interdit les lancements de feux d’artifice et de fumigènes au mois d’août
  • Covid-19 : informations
  • Prévention des noyades: rappel des consignes de sécurité
  • Présentation des modalités d'accueil des ressortissants ukrainiens et déplacés d'Ukraine
  • Point de situation : Incendie sur le secteur des Monts d'Arrée
  • Incendies en cours sur le secteur des Monts d'Arrée
  • Incendie sur la commune de Brasparts
  • Alerte canicule : le département du Finistère classé en vigilance rouge.
  • Alerte canicule : le Finistère est placé en vigilance orange à compter de dimanche 17 juillet
  • Feux d'artifice : recommandations à destination des organisateurs de feux d'artifice
  • Restriction d’achat, de vente et de cession d’artifices et de produits chimiques inflammables
  • Organisation des urgences et des secours pendant la saison estivale
  • Justice environnementale – Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale
  • COVID-19 – Le préfet du Finistère appelle au maintien d'une grande vigilance
  • Calamité agricole en apiculture - excès de pluviométrie du 15 juin au 14 juillet 2021
  • Vigilance sécheresse
  • Vague de chaleur
  • Espace presse
  • Ouverture d'un dispositif d'aide à destination des éleveurs
  • Opérations coordonnées de contrôle et prévention en mer
  • Une stratégie partagée entre l’État et les organisations professionnelles pour mieux prévenir
  • Situation hydrologique du Finistère
  • Signature des conventions d'adhésion de Concarneau-Trégunc et Pont-Aven
  • Séminaire sur le maintien et l’installation des commerces en milieu rural
  • Nouvelle étape de la modernisation des démarches pour les étrangers en France
  • Plan d’urgence aux élevages porcins 
  • Retour en images sur 2 opérations de sécurité routière
  • Réforme de la TICPE applicable au secteur agricole pour le gazole non routier (GNR)

Simplification - Procédure dématérialisée de délivrance des quitus pour les professionnels et les particuliers du département du Finistère

Mise à jour le 05/10/2020
 
 

Depuis le 1er octobre 2020, les quitus fiscaux nécessaires pour immatriculer un véhicule acquis dans l'Union européenne sont délivrés selon une nouvelle procédure.

Afin d'optimiser le traitement des dossiers et raccourcir les délais d'attente, les demandes de quitus automobiles (certificats fiscaux n°1993-PART ou n°1993-PRO) seront désormais dématérialisées.

Les professionnels et les particuliers qui achètent un véhicule neuf ou d’occasion dans un État de l’Union européenne (UE) autre que la France ont besoin d'un certificat fiscal pour faire immatriculer ce véhicule.

Ce certificat, communément appelé « quitus fiscal », atteste auprès de la préfecture que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’immatriculation en France des véhicules d'occasion en provenance d’un autre État membre de l’Union Européenne est subordonnée à la présentation aux services préfectoraux d’un certificat fiscal n°1993 PRO ou n°1993 PART délivré par la Direction Générale des Finances Publiques qui atteste de l’accomplissement des formalités relatives à la TVA.

Une nouvelle procédure dans le département du Finistère

Depuis le 1er octobre 2020, le dispositif est le suivant :

  • L'usager particulier ou professionnel remplit et édite le formulaire 1993-PART-D-SD ou le formulaire 1993-PRO-D-SD disponibles sur le site impots.gouv.fr.
  • Le formulaire dûment complété et signé par l'usager particulier ou professionnel et les pièces justificatives seront scannés et adressés par courriel au Service des Impôts des Entreprises compétent.
  • Le paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée éventuellement due s’effectuera en priorité par virement. Dans ce cas, le Service des Impôts des Entreprises communiquera le RIB automatisé à utiliser.
 
  • Partager
  • Ajouter à Facebook
  • Ajouter à Twitter
  • Envoyer à un ami
 
 
 
  • Services de l'Etat
  • Politiques publiques
  • Actualités
  • Publications
  • Démarches administratives
  • Vous êtes...
  • > Particulier
  • > Professionnel
  • > Association
  • > Collectivité
  • Permis de Conduire : FAQ
  • Données Personnelles
  • RSS
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Glossaire
  • Contactez-nous
  • Liens utiles
  • Information sur les cookies
    • twitter
    • facebook
  • RAA : Recueil des Actes Administratifs
  • EP29 : Enquêtes Publiques
  • AE : Avis de l'autorité environnementale
  • ICPE : Installations Classées
  • CDAC : Commission Départementale d'Aménagement Commercial
  • CIE: Cessions Immobilières de l'Etat
  • RGAA : Référentiel Général d'Accessibilité
  • Vigilance météo France
  • Vigilance crues
  • IAL : Information acquéreur locataire
  • Termites et mérules
  • République française
  • Tous droits réservés SIG/DILA
    République Française © 2011-2012
  • www.service-public.fr
  • legifrance.gouv.fr
  • france.fr
  • www.gouvernement.fr
  • data.gouv.fr