Expérimentation du compte financier unique (CFU)
Mis à jour le 05/03/2019
Modalités de candidature des collectivités territoriales et des groupements volontaires
L’article 242 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 autorise une expérimentation relative à la mise en place d’un compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, qui a pour objet de permettre de substituer au compte administratif et au compte de gestion un compte financier unique
Vous trouverez ci joint :
- le formulaire de candidature - téléchargement sur http://dgcl.minint.fr/images/mes-images/Newsletter/FFL/01032019/formulaire_candidature_cfu.pdf - à retourner compléter à la préfecture du Finistère - Direction de la légalité et de la citoyenneté - pref-collectivites-locales@finistere.gouv.fr avant le 27 juin 2019 . A ce stade, aucune délibération n'est requise
- une note relative aux modalités pratiques pour se porter candidat - téléchargement sur http://dgcl.minint.fr/images/mes-images/Newsletter/FFL/01032019/Modalits-pratiques-candidature-CFU-V.-Df.pdf - également disponible dans une "lettre spéciale sur le CFU" du site collectivites-locales.gouv.fr ( https://www.collectivites-locales.gouv.fr/comptabilite-locale-marche-vers-compte-financier-unique). Sur ce site , un onglet "Projet CFU" sera également ouvert afin de diffuser régulièrement des informations sur l'expérimentation.
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