Indemnisation suite à une attaque de loup

Mis à jour le 15/01/2024
Le constat de dommage, réalisé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), est signé par l’éleveur et transmis par l’OFB à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer qui est en charge de l’instruction du dossier de demande d’indemnisation. L’exécution des paiements est assurée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP). Les propriétaires d’animaux à titre d’agrément doivent également suivre cette procédure.

L’indemnisation, fixée par montants forfaitaires, couvre selon certaines conditions :

  • les coûts directs : valeur des animaux dont l’attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie, valeurs des animaux disparus lorsque les animaux ne sont pas tenus en parc clos ;
  • les coûts indirects : stress vécu par le reste du troupeau (moindre prise de poids, avortement, baisse de lactation, moindre prise de poids), frais vétérinaires liés à une prédation ;
  • la réparation ou le remplacement des équipements et bâtiments agricoles endommagés, notamment les clôtures, parcs.

Les montants forfaitaires d’indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux, sont fixés dans les tableaux en annexe de l’arrêté du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques. Lorsque les dommages ont été causés à des animaux d’une espèce ne figurant pas dans cette annexe, le montant de l’indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs.

En en cas d’attaques répétées en cercle 1, l’indemnisation des dommages dus aux loups (concernant les ovins et caprins) est subordonnée à la mise en place de mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux. Si l’éleveur a demandé l’aide à la protection des troupeaux, cette condition est respectée par définition, sauf en cas de carence importante dans la mise en œuvre des mesures de protection. Par ailleurs, une demande d’aide en cercle 1 doit prévoir la mise en œuvre d’au moins deux types de mesures parmi les trois types suivants : gardiennage renforcé/surveillance renforcée, chiens de protection, investissements matériels (parcs électrifiés).

Les cercles sont définis annuellement par arrêté préfectoral : Protection des troupeaux contre la prédation : cercles 1, 2 et 3

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx