Brexit

Mis à jour le 07/06/2021

Dépôt en ligne des demandes de titres de séjour pour les ressortissants britanniques et les membres de leurs familles bénéficiaires de l'accord de retrait - date limite : 1er juillet 2021

19 10 2020 : Ouverture d’un service de dépôt en ligne des demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille après le Brexit

En application des dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France ou souhaitant s’installer en France avant le 1er janvier 2021, se verront délivrer des titres de séjour spécifiques d’une durée de 5 ou 10 ans, quils nauront lobligation de détenir qu’à compter du 1er octobre 2021.

L’ensemble de leurs droits (travail, prestations sociales) sera maintenu jusqu’à cette date.

Un site internet dédié https://contacts-demarches.interieur.gouv.fra ouvert le 19 octobre 2020 afin de leur permettre de déposer de manière anticipée leur demande de titre de séjour en ligne.

Toutes les demandes devront être effectuées sur ce site avant le 1er juillet 2021, qui a été conçu pour être simple d’usage et limiter le nombre de documents demandés.

IMPORTANT :

- Ne prenez pas de rendez-vous auprès de la préfecture ou la sous-préfecture

- N’envoyez pas de dossier de demande de titre de séjour.

- IMPORTANT : Veillez à faire votre demande avant le 01 07 2021 sur https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr

- L’instruction des demandes sera réalisée par nos services une fois finalisé l’accord Brexit.

- Les demandeurs recevront un courriel de nos services leur proposant un rendez-vous pour la prise des empreintes digitales et la réception de la photographie. Leur titre de séjour leur sera ensuite envoyé directement à domicile par voie postale.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui ont déjà effectué une demande de titre de séjour sur le site qui avait été ouvert en 2019 et qui était destiné à l’hypothèse, écartée depuis, d’un Brexit sans accord n’auront pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne.

Ces mesures permettront de s’assurer que tous les ressortissants britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait et les membres de leur famille soient munis d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021.

Pour plus d’information, le site gouvernemental d’information www.brexit.gouv.fr