Depuis le 1er octobre 2020, nouvelle procédure simplifiée et dématérialisée dans le département du Finistère pour obtenir un quitus fiscal suite à l'achat d'un véhicule dans un pays européen en dehors de la France : obtention du quitus fiscal
Une nouvelle procédure dans le département du Finistère
Depuis le 1er octobre 2020, le dispositif est le suivant :
L'usager particulier ou professionnel remplit et édite le formulaire 1993-PART-D-SD ou le formulaire 1993-PRO-D-SD disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Dans le moteur de recherche, tapez Quitus Fiscal, pour accéder rapidement au formulaire susvisé.
Le formulaire dûment complété et signé par l'usager particulier ou professionnel et les pièces justificatives seront scannés et adressés par courriel au Service des Impôts des Entreprises compétent.
Le paiement de la TVA
éventuellement due s’effectuera en priorité par virement. Dans ce cas, le Service des Impôts des Entreprises communiquera le RIB automatisé à utiliser.