Les services de l'État
dans le FINISTÈRE
Vigilance des consommateurs démarchés à domicile
En effet, il semblerait qu’en cette fin d’année soient initiées par certains opérateurs des démarches commerciales peu scrupuleuses : proposition de matériels non adaptés aux besoins, prix d’achat et de pose excessifs, financement à taux élevés auprès d’organismes financiers divers, non-respect de l’obligation d’informations spécifiques à fournir aux consommateurs dans le cadre du code de la consommation, etc.
Certains commerçants malhonnêtes peuvent notamment avancer aux clients de faux arguments sur la qualité et la provenance des articles mis en vente, et leur mettre la pression pour les inciter à acheter une installation photovoltaïque, même si le consommateur n’en exprime pas l’envie.
Le code de la consommation encadre le démarchage à domicile, exercé hors établissement commercial.
À ce titre, le consommateur démarché dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à partir de la signature du contrat de vente (article L. 221-18 du code de la consommation). De même, toute perception d’argent est interdite pendant un délai de 7 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du même code).
La DDPP du Finistère incite les consommateurs à la prudence quant aux documents signés. En effet, il n’est pas rare de voir certains consommateurs ignorer la nature exacte des actes signés : contrats présentés par les commerciaux comme des devis, souscriptions, auprès de sociétés tierces, de contrats de financement, présentés comme des simulations d’offres, etc.
L’argument généralement avancé par le commerçant consiste à surestimer des futures économies d’énergie induites par ces installations.
Il revient à chaque consommateur intéressé par ce type d’investissement d'être particulièrement vigilant. Pour cela, il convient de se renseigner au besoin auprès d’organismes nationaux ou reconnus localement avant de vous engager. Parmi les bonnes pratiques, il peut être utile de comparer les prix ou de faire appel à la concurrence en comparant les devis obtenus pour une même opération.
Tout consommateur s’estimant victime de pratiques trompeuses peut prendre contact avec les enquêteurs de la DDPP du Finistère (Service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) : 2 rue de Kerivoal – 29334 Quimper Cedex, 02 98 64 36 36, courriel : ddpp-ccrf@finistere.gouv.fr
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