Les services de l'État
dans le FINISTÈRE
Lutte contre les signatures de complaisance
La pratique des « signatures de complaisance » (qui consiste pour un architecte à apposer sa signature sur un projet dont il n’est pas l’auteur) est interdite par le Code de déontologie des architectes (article 5).
Les conséquences de cette pratique délictuelle sont multiples :
- ces signatures se font au mépris du respect du client et discréditent la profession car elles ne relèvent pas d’un exercice normal de la profession,
- elles s’apparentent à une escroquerie vis-à-vis du maître d’ouvrage qui paye, souvent par ignorance, une simple signature sans aucun rapport au service réel,
- elles sont préjudiciables pour le maître d’ouvrage car si la signature de complaisance est avérée, l’architecte se verra refuser par sa compagnie d’assurance la garantie des éventuels sinistres,
- elles participent à une dégradation du cadre bâti par l'absence de conception architecturale ou de prise en compte du contexte,
- elles constituent un acte anticoncurrentiel et déloyal envers la profession,
- elles constituent un faux en écriture en laissant croire que la conception est faite par un professionnel inscrit à un tableau de l’Ordre des Architectes, alors qu’il n’a fait qu’y apposer sa signature.
La mobilisation contre les signatures de complaisance est collective :les services de l’État dans le Finistère, dont la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer) et l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP), sont partenaires de l’Ordre des architectes pour enrayer ces pratiques illégales et nuisibles pour l’usager, la profession d’architecte, les services instructeurs, l’État, le paysage et le secteur de la construction.
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