Accompagnement des entreprises face à la crise énergétique : les dispositifs en place, les démarches à effectuer et les contacts utiles

Afin de limiter la hausse des prix sur les factures d’énergie, le Gouvernement a pris des mesures en faveur des particuliers et des entreprises.

Une attention particulière doit être accordée aux entreprises confrontées aux difficultés économiques en résultant, notamment les Très Petites Entreprises (TPE) qui peuvent d’ores et déjà bénéficier de plusieurs dispositifs simplifiés, dont le seul bouclier tarifaire, également accessible aux particuliers, est évalué à 44 milliards d’euros au plan national.

Après avoir reçu les boulangers et les acteurs principaux, dont la Chambre de Métiers de l’Artisanat le 6 janvier 2023 et fait des annonces à Brasparts le 11 janvier en marge de l’inauguration de l’espace France Services, le préfet du Finistère et le directeur départemental des finances publiques ont réuni le 12 janvier 2023 les principaux acteurs afin de leur présenter les dispositifs mis en place par le Gouvernement et leurs modalités de mise en œuvre. Une réunion régionale technique entre les fournisseurs d’énergie et les principaux partenaires est par ailleurs prévue le 18 janvier 2023.

Les démarches sont à effectuer par le chef d’entreprise : simple attestation à remplir pour le bouclier tarifaire, le tarif annuel moyen garanti et l’amortisseur électricité.

I - Les dispositifs d’aides face à la crise énergétique selon le type d’entreprises

• Pour l’ensemble des entreprises :

=> L’aide «gaz et électricité» ou aide guichet

L’aide guichet existe depuis mars 2022 mais a peu été utilisée. Elle a fait l’objet de plusieurs assouplissements pour les factures à compter de septembre 2022. Elle porte sur le gaz et l’électricité et peut bénéficier à l’ensemble des entreprises qui en remplissent les conditions.

Trois niveaux d’aides sont possibles, selon l’intensité de la dépendance énergétique de l’entreprise.

Le premier niveau, dont l’aide est plafonnée à 4 M€ par groupe sur l’ensemble de la durée du dispositif, est celui qui a connu le plus de simplifications.

Les 2 principales conditions pour en bénéficier à compter de septembre 2022 sont les suivantes :

- les factures d’énergie de la période demandée doivent représenter au moins 3 % du chiffre d’affaires sur la même période 2021

- le tarif de la période concernée doit être au moins en progression de 50% par rapport au tarif moyen 2021

L’aide doit être demandée sur l’espace professionnel de l’entreprise. Elle est instruite et versée par la DGFIP.

Pour la période de septembre/octobre 2022, les demandes peuvent être faites jusqu’au 28 février 2023. Pour la période de novembre/décembre 2022, le formulaire sera accessible le 16 janvier.

L’aide guichet sera valable sur l’année 2023. Elle est cumulable avec l’amortisseur électricité (cf. ci-dessous).

=> L’étalement des factures d’énergie : Cet étalement sur plusieurs mois peut être proposé par le fournisseur d’énergie.

 

• Pour les PMEPetites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et moins de 50M€ de CAContrat d'avenir ou 43M€ de bilan)

A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, elles bénéficient de l’amortisseur électricité qui permet une prise en charge partielle des factures. La déduction sera indiquée directement sur la facture de l’entreprise.

L’attestation est à renvoyer au fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023. Elle est téléchargée sur impots.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

• Pour les TPE dont la puissance du compteur électrique est inférieure à 36 kVA

Définition d’une Très Petite Entreprise (TPE) : entreprise de moins de 10 ETP avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2M€.

A compter du 1er février 2023, elles bénéficient du bouclier tarifaire qui permet de limiter la hausse du tarif de l’électricité à 15 %. L’application est automatique sur la facture.

Une attestation est à renvoyer au fournisseur d’énergie. Elle est téléchargée sur impots.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

 

• Pour les autres TPE

A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, elles bénéficient des 2 mesures suivantes  :

=> le tarif annuel moyen garanti de 280€/MWH négocié par le Gouvernement si elles ont renouvelé leur contrat au second semestre 2022 et si elles ne bénéficient pas du tarif réglementé ; Le tarif sera applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

L’attestation est à renvoyer au fournisseur d’énergie. Elle est téléchargée sur impots.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

=> l’amortisseur électricité qui permet de bénéficier d’une prise en charge partielle des factures. La déduction sera indiquée directement sur la facture de l’entreprise.

L’attestation est à renvoyer au fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023. Elle est téléchargée sur impots.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

 

II – Les contacts utiles

L’Etat renforce tous les points de contact pour accompagner les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l’énergie.

Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr proposent un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont offerts :

• Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises destiné à répondre à leurs questions générales et à les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d’accès : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel). Les plages horaires de ce numéro sont élargies (9h-12h et 13h-18h).

• Des points de contact au sein du département :

  - la conseillère départementale à la sortie de crise, Ariane GUILLAUMIN (02 98 98 36 53 / 06 14 91 43 60 / codefi.ccsf29@dgfip.finances.gouv.fr)

  - ou votre Service des Impôts des Entreprises via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel où vous pourrez prendre rendez-vous

  - Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) :  thierry.cormier@dreets.gouv.fr

  - des permanences à venir dans 8 communes du département : Brest, Morlaix, Quimper, Quimperlé, Pont-l’Abbé, Lesneven, Carhaix et Châteaulin (contacter la conseillère départementale à la sortie de crise, Ariane GUILLAUMIN).

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Accompagnement des entreprises face à la crise énergétique : permanences de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Finistère du 23 janvier au 24 février 2023 et de la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère

Suite aux engagements pris par le Préfet du Finistère afin d’aider les entreprises à faire face à la crise énergétique, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) et la la Chambre de Métiers et de l’Artisanat(CMA) organisent des permanences à destination des artisans du Finistère dans les secteurs et communes suivants :