Déclarations ICPE (Activités industrielles)
Mise à jour le 17/01/2023
Conformément à l'article R.512-49 du code de l'environnement, les preuves de dépôt sont mises à disposition sur le site Internet des services de l'Etat, où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois ans.
informations complémentaires
Site internet de la DREAL Bretagne
Informations sur les ICPE et accès à la base bretonne des rapports et arrêtés d’autorisation d’exploiter
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations