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Relations avec les collectivités territoriales

Télétransmission des actes au contrôle de légalité

Mise à jour le 08/07/2021

A lire dans cette rubrique

Synthèse des principales observations formulées au titre du contrôle de légalité
Guide d'utilisation pour la télétransmission des actes
Obligations issues de la loi NOTre
Obligation de transmission des documents budgétaires, par voie électronique, pour l’ensemble des collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants au plus tard pour l'exercice 2020