Télétransmission des actes au contrôle de légalité
Mise à jour le 08/07/2021
A lire dans cette rubrique
- Synthèse des principales observations formulées au titre du contrôle de légalité
- Guide d'utilisation pour la télétransmission des actes
-
Obligations issues de la loi NOTre
Obligation de transmission des documents budgétaires, par voie électronique, pour l’ensemble des collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants au plus tard pour l'exercice 2020