Les services de l'État
dans le FINISTÈRE

Cette circulaire vise à présenter les nouvelles dispositions législatives applicables au FCTVA à partir du 1er janvier 2020 ; ces dispositions étendent l’éligibilité du FCTVA aux dépenses d’entretien de réseaux et permettent, à titre dérogatoire, uniquement pour les exercices 2020 et 2021, l’imputation de ces dépenses en section d’investissement.